Par Ably Avocat — Avocat en droit de la sécurité privée & contentieux administratif
Qu’est-ce que le CNAPS ?
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Créé par la loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) et régi par le livre VI du Code de la sécurité intérieure, il est chargé de la police et de la régulation du secteur de la sécurité privée en France.
Le CNAPS remplit trois grandes missions : la délivrance des autorisations (agréments pour les sociétés, cartes professionnelles pour les agents), le contrôle du respect de la réglementation, et le prononcé de sanctions disciplinaires.
Les pouvoirs de contrôle du CNAPS
Les agents assermentés du CNAPS disposent de larges pouvoirs d’investigation. Ils peuvent effectuer des contrôles sur site (chez les sociétés de sécurité comme chez leurs donneurs d’ordre), consulter les registres et documents internes, vérifier les titres et qualifications des agents, et entendre dirigeants et salariés.
Le contrôle peut être déclenché de manière inopinée ou à la suite d’une plainte ou d’un signalement. À l’issue du contrôle, un rapport est établi. Si des manquements sont constatés, une procédure disciplinaire peut être engagée.
La procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire devant le CNAPS obéit à des règles précises qui garantissent les droits de la défense. La personne ou la société mise en cause doit être convoquée devant la commission régionale d’agrément et de contrôle (CRAC) et invitée à présenter ses observations écrites et orales, assistée si elle le souhaite par un avocat.
La CRAC peut prononcer différentes sanctions : avertissement, blâme, suspension temporaire d’autorisation ou d’agrément (jusqu’à 6 mois), retrait définitif de l’autorisation ou de l’agrément, et/ou une interdiction temporaire d’exercice pour les personnes physiques.
Les recours contre les décisions CNAPS
Les décisions de sanction prononcées par le CNAPS peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) dans un délai de 2 mois, puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le même délai.
Le juge administratif contrôle la légalité externe (respect de la procédure, compétence) et la légalité interne (exactitude des faits, qualification juridique, proportionnalité) de la décision. Les annulations pour disproportion de la sanction sont relativement fréquentes lorsque l’entreprise est bien défendue.
Conclusion
Faire face au CNAPS sans avocat, c’est prendre le risque d’une sanction disproportionnée ou de perdre son agrément sans avoir fait valoir tous ses arguments. Ably Avocat vous accompagne à chaque étape de la procédure, de la réception du rapport de contrôle jusqu’au recours contentieux.